Réglementation produits phytopharmaceutiques 2021 : Quels espaces un professionnel peut-il traiter ?

Utilisation des produits phytosanitaires : une pratique autorisée et réglementée

// ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2011 ET LA LOI D’AVENIR AGRICOLE

L'arrêté du 27 Juin et la Loi d'Avenir Agricole (Loi 2014-1170 du 13 octobre 2014) encadrent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des lieux fréquentés par le grand public ou un public sensible (écoles, crèches, aires de jeux…) et précisent les modalités d’affichage informatif du traitement, de balisage de la zone traitée et la durée d’éviction du public. Ces modalités concernent les zones traitées ouvertes au public.

// ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX 

Les arrêtés préfectoraux interdisent les applications à proximité des caniveaux, avaloirs et fossés et précisent les distances à respecter des établissements accueillant les personnes vulnérables.

// LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 

La loi de transition énergétique interdit aux personnes publiques d’utiliser ou faire utiliser des produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle (liste officielle établie par l’autorité administrative de l’ANSES), produits UAB ou à faibles risques, pour l’entretien des espaces verts, promenades ou forêts accessibles ou ouverts au public. Ne sont pas concernées les zones privées (ex : sites industriels) et certaines zones publiques telles que :
// les cimetières non dédiés à la promenade
// les terrains de sport destinés à la seule pratique sportive
// les voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages), dans la mesure où l’interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.

Les solutions Envu continuent de vous accompagner pour gérer certaines zones à entretenir dans les collectivités.